MenuLe délai de rétractation pour l’acquisition d’un bien neuf
Lors de la signature d’un contrat de vente d’un logement en VEFA ou d’un contrat de construction en CCMI, vous bénéficiez d’un délai pour changer d’avis : le délai de rétractation. La Loi Macron du 8 août 2015 vous accorde 10 jours pour vous retirer de la transaction.
Le délai commence à courir dès le lendemain de la signature de l’acte si ce dernier vous est remis en main propre à cette occasion. En cas de transmission par lettre recommandée avec accusé de réception, le délai débute le lendemain de la présentation de l’avis de réception même si vous ne réceptionnez pas le courrier.
Dans certains cas, vous pouvez demander l’annulation de la vente au-delà du délai de 10 jours, notamment si :
• Le montant final de l’acquisition dépasse de plus de 5 % le prix indiqué dans le précontrat
• L’estimation de la valeur du logement fait apparaître un écart en votre défaveur de plus de 10 % à celle indiquée dans le contrat de réservation
• Les matériaux utilisés diffèrent de ceux mentionnés dans l’avant-contrat ce qui entraîne une perte de qualité et de valeur du bien
• Certains équipements collectifs n’ont pas été installés
Les modalités de rétractation dans l’achat sur plans
L’exercice de votre droit de rétractation s’effectue obligatoirement par écrit, une annulation orale n’a aucune valeur juridique. Vous n’avez pas à justifier votre motivation de vous retirer de la transaction dans votre courrier, sauf si vous vous trouvez dans l’une des situations qui autorise de se rétracter hors du délai légal.
La notification de votre décision auprès du promoteur nécessite de recourir à l’une de ces deux solutions :
• Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception
• Remettre votre courrier en main propre, mais dans ce cas vous devez exiger la délivrance d’un récépissé de dépôt
Dès lors que vous respectez les délais et ce formalisme, votre souhait de vous rétracter s’impose au vendeur et aucune poursuite ne peut être engagée contre vous.
Le promoteur doit vous restituer l’intégralité du dépôt de garantie sous 3 mois. Le prélèvement de frais, tels que des frais de dossier, est strictement interdit.
Le délai de réflexion d’un logement neuf achevé
Si la construction du bien que vous convoitez est terminée, vous ne signez pas de contrat de réservation avec le promoteur. Par conséquent, le délai de rétractation afférent à cet acte ne s’applique pas.
En revanche, vous bénéficiez du délai de réflexion d’un logement neuf. Ce dernier correspond à une période de 10 jours qui commence à courir dès le lendemain de la remise du projet d’acte authentique :
• En main propre
• Par courrier recommandé avec accusé de réception
La transaction se conclut uniquement une fois ce délai écoulé. Si vous souhaitez exercer votre droit à renoncer à la transaction, respectez les mêmes modalités que pour la rétractation après la signature d’un avant-contrat exposées précédemment.
Les conseillers de Kermarrec Espace Neuf vous guident dans votre projet d’acquisition d’un logement neuf, contactez-les dès maintenant.
Contactez-nous
