Qu’est-ce qu’une visite cloison ?
Malgré la signature du contrat de réservation lors d’un achat en VEFA, vous ne serez propriétaire de votre logement qu’à sa livraison. En attendant la remise des clés, le bien appartient au promoteur pendant toute la durée du chantier.
Conformément à l’article L.231-3 du Code de la construction, il est tenu de vous convier à ce que l’on appelle une « visite cloison ». Elle intervient entre 6 et 9 mois avant la réception de votre bien immobilier neuf.
L’objectif de la visite cloison consiste à vous prouver le bon avancement des travaux et le respect des délais éventuels.
Les points à contrôler lors d’une visite cloison
Lors de la visite cloison, votre futur logement se trouve à l’état brut et ne comporte ni portes, ni fenêtres, ni peinture, ni revêtement. De même que les travaux de plomberie, chauffage et électricité n’ont pas encore commencé.
Vous contrôlerez ces différents éléments lors de la visite de « pré-livraison » qui intervient environ 1 mois avant la réception du bien. Mais que devez-vous vérifier pendant une visite cloison ?
À ce stade de la construction, examinez minutieusement la conformité du logement :
• La superficie et le positionnement de chaque pièce
• L’emplacement des cloisons séparatives
• La hauteur sous plafond
• L’emplacement des ouvertures
Pour remplir votre mission avec succès, apportez :
• Les plans de l’appartement avec les surfaces de chaque pièce
• Un mètre pour contrôler chaque dimension
• Un stylo pour annoter votre plan et cocher les éléments conformes
• Un appareil photo ou un smartphone pour conserver des preuves en cas d’anomalie et suivre l’évolution du chantier
Profitez de votre visite cloison pour poser des questions au maître d’œuvre sur l’emplacement des prises électriques, les interrupteurs ou encore le respect des délais de livraison.
N’hésitez pas à convier d’autres artisans à votre visite cloison, et notamment le cuisiniste, pour préparer en amont leur future intervention sur le chantier.
Si vous constatez des anomalies lors de la visite, indiquez-les au promoteur pour qu’il corrige les erreurs commises. Conservez les photos correspondantes à chaque défaut ainsi que vos remarques écrites. Vous disposez de 30 jours après votre visite pour les signaler.
Débloquer des fonds à la suite d’une visite cloison
La réalisation d’une visite cloison sur le chantier de votre logement neuf peut entraîner un déblocage de fonds supplémentaires en fonction du moment où elle intervient.
L’article R261-14 du Code de la construction régit les seuils des appels de fonds servant à financer l’avancée des travaux.
Lors de la réalisation de programmes immobiliers neufs, le promoteur ne peut pas demander un déblocage supérieur à :
• 35 % du prix du bien à l’achèvement des fondations
• 70 % lors de la mise hors d’eau
• 95 % lors de l’achèvement
Vous versez les 5 % restants à la livraison du bien, sauf si vous émettez des réserves.
Kermarrec Espace Neuf vous accompagne pour réaliser votre rêve d’achat d’un appartement neuf, contactez nos conseillers sans attendre.
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