MenuAnalyser le contrat de réservation réglementé
Pour acheter un appartement neuf, vous concluez avec le promoteur un contrat de réservation réglementé dont la signature s’effectue généralement sous seing privé.
Le contrat de réservation en VEFA contient obligatoirement des informations concernant :
• Les parties, comme vos coordonnées et celles du vendeur
• Le logement, par exemple la surface habitable, le nombre de pièces ou le descriptif des matériaux utilisés
• La vente, avec le délai d’exécution des travaux, le prix de vente prévisionnel ou les conditions de révision du prix
Sachez que vous disposez d’un délai de 10 jours pour vous rétracter à compter de la délivrance du contrat de réservation signé. L’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception sans indiquer vos motivations suffit.
Verser un dépôt de garantie
Au moment de réserver son bien immobilier neuf, le promoteur peut exiger le versement d’un dépôt de garantie sur un compte bancaire ouvert à son nom. La réglementation limite son montant à :
• 5 % du prix de vente lorsque la signature de l’acte authentique intervient sous moins d’un an
• 2 % du coût total si la signature de l’acte de vente s’effectue dans un délai de 1 à 2 ans
Notez que si la signature est prévue au-delà d’un délai de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé.
Étudier le contrat définitif avant signature
Vous disposez de temps suffisant pour étudier le contrat définitif avant signature, car le notaire vous l’adresse par courrier recommandé au moins un mois avant la date de signature. L’acte authentique contient obligatoirement :
• La partie normalisée, notamment l’échéancier des appels de fonds et les pénalités en cas de retard de paiement
• La partie développée, qui reprend par exemple les garanties et assurances liées à la construction ou les garanties d’achèvement obligatoires
• Les annexes, telles que le règlement de copropriété ou l’attestation d’assurance dommages-ouvrage du promoteur
Contrôlez le projet d’acte et reportez les erreurs éventuelles au notaire. N’hésitez pas à le solliciter en cas de doute.
Anticiper l’échéancier des paiements
Le paiement d’un logement échelonné en VEFA s’effectue en fonction de l’avancée des travaux. La législation limite le montant maximum des appels de fonds du promoteur sur la base du prix de vente total, à savoir :
• 35 % lors de l’achèvement des fondations
• 70 % lors de la mise hors d’eau
• 95 % lors de l’achèvement
Vous versez les 5 % restants lors de la remise des clés, sauf si vous émettez des réserves.
Tout contrôler avant de solder la vente
Profitez de la visite lors de la réception de votre logement neuf pour tout contrôler avant de solder la vente. Inspectez les moindres recoins et vérifiez que les équipements fonctionnent correctement (interrupteurs, volets, etc.).
Si vous découvrez des anomalies ou des éléments de non-conformité, reportez-les au sein du procès-verbal de livraison. Ce dernier entraîne la consignation du reliquat de 5 % de la vente jusqu’à la réparation des défauts et la levée des réserves.
L’Espace Neuf vous accompagne dans votre projet d’achat d’un logement neuf. Contactez nos conseillers dès maintenant.
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