MenuMettre en demeure le constructeur en cas de retard de livraison
Mettez votre promoteur immobilier en demeure dès le dépassement de la date de réception indiquée dans l’avant-contrat et consignez toutes les preuves dans un dossier, dans l’hypothèse où il ne coopérerait pas.
La mise en demeure en cas de retard de livraison du logement neuf s’effectue à l’aide d’un courrier recommandé avec accusé de réception dont vous conserverez une copie. Votre lettre doit impérativement contenir :
• La date de livraison prévue
• Le délai que vous lui accordez pour finaliser la construction
• Le montant de votre préjudice
Faire constater le retard par un huissier
Si la réponse du promoteur à votre mise en demeure ne vous convient pas, vous devez faire appel à un huissier. Ce dernier se rend sur le chantier pour constater le retard de livraison. Il procède à l’inspection de l’avancée des travaux et met le constructeur en demeure de les finaliser.
À l’instar de la mise en demeure, vous fixez librement le délai accordé.
Demander le paiement de pénalités de retard
Même si votre contrat de réservation ne contient aucune clause de pénalités de retard, le Code de la construction instaure un montant minimum de 1/3000e par jour du prix de la transaction.
Pensez à réclamer des pénalités de retard qui couvrent l’intégralité des désagréments que provoque le retard de livraison, notamment :
• Les intérêts intercalaires supplémentaires sur votre prêt immobilier
• Les frais engagés pour organiser votre déménagement
• La perte d’avantages fiscaux dans le cas d’un bien acheté en défiscalisation
Vous pouvez également effectuer une demande de versement de pénalités de retard si vous émettez des réserves lors de la réception de votre logement neuf et refusez de signer le procès-verbal de livraison. Elles courent jusqu’à la levée des réserves.
Néanmoins, votre contrat de réservation exonère le promoteur de toute responsabilité en cas de retard de livraison pour plusieurs motifs :
• Conditions météorologiques empêchant l’avancement du chantier
• Problèmes d’acheminement des matériaux
• Grèves
• Etc.
Exigez de recevoir les justificatifs pour vérifier la réalité des circonstances avancées.
Les démarches à effectuer pour réclamer des pénalités de retard
Vous avez déterminé le montant que vous souhaitez obtenir de la part du promoteur en dédommagement du non-respect du délai de réception, mais quelles démarches effectuer pour réclamer des pénalités de retard ?
Rédigez un courrier dans lequel vous indiquez le jour à compter duquel court le retard de livraison, ce dernier fera office de point de départ pour calculer les pénalités de retard. Adressez-le au :
• Garant du constructeur si ce dernier a fourni une garantie extrinsèque
• Constructeur si l’avant-contrat contient une garantie intrinsèque
• Maître d’œuvre si vous en avez sollicité un pour réaliser le suivi de votre chantier
Envoyez votre pli en recommandé avec accusé de réception ou par voie d’huissier et prévoyez d’en faire parvenir une copie au constructeur s’il n’est pas le destinataire principal de votre recours.
Les conseillers de Kermarrec Espace Neuf se tiennent à vos côtés à chaque étape de l’acquisition de votre logement neuf, contactez-les sans attendre.
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