MenuLa taxe de publicité foncière
La taxe de publicité foncière compose, avec les droits d’enregistrement, les droits de mutation à titre onéreux. Le notaire se charge de collecter cet impôt et de le reverser ensuite aux différentes collectivités : le département, la commune et l’État.
Dès lors qu’une transaction immobilière s’exécute, il convient d’en informer les tiers à l’aide d’une publication au fichier immobilier auprès du service de la Conservation des hypothèques. La taxe de publicité foncière finance cette prestation.
Notez que même pour l’achat d’un logement neuf, vous êtes redevable de cet impôt. En effet, votre bien fait l’objet d’une transaction entre vous et le promoteur. Néanmoins, vous bénéficiez d’un taux réduit définit par l’article 1594 F du code général des impôts. Il s’élève à 0,715 % du prix hors taxe de votre habitation.
La rémunération du notaire
La rémunération du notaire, appelée émoluments, représente le premier poste de dépenses au sein des frais de mutation lors de l’acquisition d’un bien immobilier neuf.
En tant qu’officier public, nommé par le ministère de la Justice, un notaire ne détermine pas librement ses honoraires. Un arrêté fixe le montant maximal de ces derniers. Les émoluments se calculent par tranche en fonction de la valeur du bien selon le barème suivant :
• 3,87 % de 0 à 6 500 euros
• 1,596 % de 6 500 à 17 000 euros
• 1,064 % de 17 000 à 60 000 euros
• 0,799 % au-delà de 60 000 euros
Néanmoins, il reste libre de consentir une remise qui peut atteindre jusqu’à 20 % de sa rémunération pour les transactions d’un montant supérieur à 100 000 euros. Dès lors qu’il octroie une telle ristourne pour une opération, ses autres clients doivent en bénéficier également. Il peut cependant l’accorder seulement pendant une période limitée ou pour certains types d’actes.
Les émoluments de formalités et les frais divers
Les émoluments de formalités et les frais divers correspondent aux dépenses engagées par le notaire pour effectuer les différentes démarches nécessaires à la réalisation de la transaction et le règlement de certains débours auprès de tiers pour votre compte. Sachez qu’il faut compter environ 1 200 euros TTC pour ces frais.
Notez que le notaire vous demande le versement d’une provision sur ces frais, car la loi lui interdit d’avancer des fonds à votre place.
La contribution de sécurité immobilière
La contribution de sécurité immobilière (CSI) sert à financer l’exécution des actes authentiques et la publicité foncière. Dans les faits, cette taxe rémunère le chef de service du bureau des hypothèques, anciennement appelé conservateur des hypothèques.
Depuis le 1er janvier 2013, les notaires collectent la CSI lors de chaque transaction et la reversent à l’État. En contrepartie, ce dernier verse un salaire fixe aux chefs de service des bureaux des hypothèques.
Sachez que le montant de la CSI correspond à 0,1 % du prix de votre bien immobilier sur plan, avec un minimum de 15 euros.
L’Espace Neuf vous accompagne à chaque étape de votre projet d’achat d’un logement neuf. Contactez nos équipes sans attendre.
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